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Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
9 septembre 2019
Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.
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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
6 septembre 2019
Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.
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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
3 septembre 2019
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.
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Cautionnement souscrit séparément par des époux
Cautionnement souscrit séparément par des époux
3 septembre 2019
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.
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Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
2 septembre 2019
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.
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Les biens immobiliers des associations
Les biens immobiliers des associations
30 août 2019
Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?
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Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
29 août 2019
Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.
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Du nouveau pour la coopération agricole
Du nouveau pour la coopération agricole
29 août 2019
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
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