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Les biens immobiliers des associations: 30 août 2019; Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?
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Du nouveau pour la coopération agricole: 29 août 2019; De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
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Gare à la preuve d’un contrat !: 29 août 2019; Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.
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Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent: 29 août 2019; Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.
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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales: 27 août 2019; L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.
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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages: 27 août 2019; L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.
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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée: 22 août 2019; Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.
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Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance: 20 août 2019; Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.
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