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Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
11 mars 2019
Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?
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Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
8 mars 2019
L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.
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Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
8 mars 2019
Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.
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Les besoins en accompagnement des associations
Les besoins en accompagnement des associations
7 mars 2019
Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.
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Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
6 mars 2019
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.
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Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
6 mars 2019
Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.
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Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
6 mars 2019
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.
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Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
5 mars 2019
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.
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