À compter du 1er janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public. // Lire la suite
Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant. // Lire la suite
L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux. // Lire la suite
