Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. // Lire la suite
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant. // Lire la suite
Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands réseaux bancaires ont été relativement stables sur la période 2017 et 2018. // Lire la suite
En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire. // Lire la suite
