Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours. // Lire la suite
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la disproportion. // Lire la suite
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel qui a été versé entre le renouvellement du bail et la décision du juge. // Lire la suite
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire. // Lire la suite
