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L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
14 mars 2017
L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable du bailleur.
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Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
13 mars 2017
Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux.
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Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
10 mars 2017
Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
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Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
9 mars 2017
Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter.
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Une excellente année 2016 pour le logement neuf !
Une excellente année 2016 pour le logement neuf !
8 mars 2017
En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an.
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Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !
Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !
7 mars 2017
Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.
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Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !
Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !
3 mars 2017
À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ?
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Possédez-vous des « closet index funds » ?
Possédez-vous des « closet index funds » ?
3 mars 2017
Selon une étude de Better Finance, 165 fonds d’investissements seraient faussement actifs.
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