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Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
20 octobre 2017
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.
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La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
19 octobre 2017
Même si Internet permet aux consommateurs d’effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses que les magasins physiques.
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Créance de salaire différé : comment la payer ?
Créance de salaire différé : comment la payer ?
17 octobre 2017
Une créance de salaire différé peut être réglée du vivant de l’exploitant agricole par le biais d’une dation en paiement.
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Dividendes : une décision sinon rien !
Dividendes : une décision sinon rien !
17 octobre 2017
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer.
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La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
13 octobre 2017
En 2016, les assureurs ont collecté 133,9 milliards d’euros sur les contrats d’assurance-vie.
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Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
12 octobre 2017
Depuis le 1er octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Mais seules les cartes bancaires nouvellement émises sont concernées.
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Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
11 octobre 2017
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale.
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L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
10 octobre 2017
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.
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