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Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
7 juillet 2017
Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles.
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Votre bail de courte durée peut changer de nature !
Votre bail de courte durée peut changer de nature !
7 juillet 2017
Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d’un bail commercial avec toutes les conséquences qui s’en suivent.
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Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
6 juillet 2017
Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.
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Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées
Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées
4 juillet 2017
Le ministre de l’Agriculture s’est engagé sur un calendrier de versement des aides de l’Union européenne aux exploitants agricoles.
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Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
3 juillet 2017
Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
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Revendication de biens vendus avec réserve de propriété
Revendication de biens vendus avec réserve de propriété
3 juillet 2017
Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l’acheteur lorsque ce dernier est placé en redressement judiciaire.
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Des précisions sur l’appel public à la générosité
Des précisions sur l’appel public à la générosité
3 juillet 2017
L’absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d’une amende de 1 500 €.
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De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?
De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?
30 juin 2017
Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations.
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