Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro. // Lire la suite
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises. // Lire la suite
Le débiteur d’une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d’avoir à payer deux fois. // Lire la suite
En 2015, près de 90 % des organisations ont obtenu des ressources financières suffisantes pour répondre à leurs besoins et réaliser leurs projets. // Lire la suite
Les restaurateurs, et plus généralement les commerçants, accueillant du public dans leur établissement, ne peuvent pas refuser de servir des clientes voilées. // Lire la suite
La Cnil annonce la mise en place d’un dispositif pour aider les entreprises à se conformer au règlement européen qui entrera en application en mai 2018. // Lire la suite
