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Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
4 janvier 2017
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.
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Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
3 janvier 2017
La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée.
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
2 janvier 2017
Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
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Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
2 janvier 2017
Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat.
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Le statut d’EIRL est simplifié
Le statut d’EIRL est simplifié
30 décembre 2016
L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée.
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Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
29 décembre 2016
Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite.
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La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
29 décembre 2016
L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée.
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La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
28 décembre 2016
À compter du 1er février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux.
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