Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres uniquement s’il garde pour lui des informations qu’il est le seul à connaître et qui sont susceptibles d’influer sur leur consentement. // Lire la suite
Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d’organiser leur collecte séparément des autres déchets. // Lire la suite
À compter du 1er juin prochain, les entreprises devront consulter une liste d’opposition avant de démarcher des particuliers par téléphone. // Lire la suite
Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures. // Lire la suite
Lorsque certaines conditions, notamment de durée de détention, sont réunies, la mise en valeur d’une parcelle agricole donnée, vendue ou louée par un parent ou un allié de l’exploitant doit faire l’objet d’une simple déclaration et non d’une autorisation administrative. // Lire la suite
