La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien agricole à un même acquéreur. // Lire la suite
Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés. // Lire la suite
L’année dernière, les dons effectués via des plates-formes de crowdfunding ont progressé de 37 % pour s’établir à 68,6 millions d’euros. // Lire la suite
À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus publics sur le site www.alim-confiance.gouv.fr. // Lire la suite
Le locataire qui a perdu son fonds de commerce suite au non-renouvellement de son bail peut être indemnisé par le bailleur pour ses frais de réinstallation et la perte de son stock. // Lire la suite
L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable du bailleur. // Lire la suite
