Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures. // Lire la suite
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié. // Lire la suite
Les juges qui annulent, pour vice de forme ou de procédure, une décision accordant une subvention doivent subordonner son remboursement à l’absence d’adoption par l’autorité administrative d’une nouvelle décision sur ce point. // Lire la suite
