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La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
10 novembre 2016
Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
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Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015
Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015
9 novembre 2016
Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015.
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Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC
Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC
8 novembre 2016
En haute montagne, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent désormais exercer une activité saisonnière hivernale.
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Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
8 novembre 2016
À compter du 1er décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d’alcool aux mineurs.
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Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
3 novembre 2016
Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat.
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Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !
Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !
3 novembre 2016
L’action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai.
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Mise en place d’un plan de soutien pour l’agriculture
Mise en place d’un plan de soutien pour l’agriculture
2 novembre 2016
Un ensemble de mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des agriculteurs en difficulté.
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Qui peut prétendre à la qualité d’associé ?
Qui peut prétendre à la qualité d’associé ?
31 octobre 2016
Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne.
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