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Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
19 octobre 2016
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple.
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L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
18 octobre 2016
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.
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L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
13 octobre 2016
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices.
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TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts
12 octobre 2016
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés.
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Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage
Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage
7 octobre 2016
Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord agir contre l’entrepreneur principal.
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Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
5 octobre 2016
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.
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Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !
Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !
5 octobre 2016
La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.
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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau
4 octobre 2016
Les modalités d’attribution des aides à l’installation en agriculture ont été modifiées.
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