Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. // Lire la suite
Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF. // Lire la suite
Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité. // Lire la suite
Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier. // Lire la suite
