L’organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l’association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l’association en justice. // Lire la suite
La prévisibilité de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n’est pas précédée d’un écrit faisant courir un délai de préavis. // Lire la suite
Dans le cadre d’un investissement sous le dispositif Pinel, le Laboratoire de l’immobilier dresse une liste de 64 agglomérations françaises à éviter. // Lire la suite
Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société. // Lire la suite
Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat, les premières doivent être respectées. // Lire la suite
