Les associations peuvent à présent déclencher des actions de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. // Lire la suite
Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés. // Lire la suite
Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur entreprise. // Lire la suite
Lorsque la reprise de terres agricoles est exercée dans le cadre d’un GAEC, qui, du repreneur ou du GAEC, doit être titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter éventuellement requise ? // Lire la suite
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur tout le territoire français. // Lire la suite
