Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier. // Lire la suite
Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé. // Lire la suite
Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d’utiliser les comptes. // Lire la suite
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices. // Lire la suite
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés. // Lire la suite
