Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu. // Lire la suite
Les agriculteurs ont désormais le droit d’être payés en priorité pour les produits qu’ils ont livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de leur acheteur. // Lire la suite
Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat. // Lire la suite
