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Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage
Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage
7 octobre 2016
Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord agir contre l’entrepreneur principal.
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Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
5 octobre 2016
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.
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Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !
Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !
5 octobre 2016
La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.
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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau
4 octobre 2016
Les modalités d’attribution des aides à l’installation en agriculture ont été modifiées.
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Qui peut agir en justice pour le compte d’une association ?
Qui peut agir en justice pour le compte d’une association ?
3 octobre 2016
L’organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l’association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l’association en justice.
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Crédits immobiliers : les Français n’hésitent plus à renégocier les taux
Crédits immobiliers : les Français n’hésitent plus à renégocier les taux
30 septembre 2016
Selon la Banque de France, près d’un crédit sur deux nouvellement souscrit fait suite à une opération de renégociation.
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Artisans, qui êtes-vous ?
Artisans, qui êtes-vous ?
30 septembre 2016
Comme chaque année depuis 3 ans, la Direction générale des entreprises a publié ses « chiffres clés de l’artisanat » édition 2016.
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Même prévisible, la rupture d’une relation commerciale n’exclut pas sa brutalité
Même prévisible, la rupture d’une relation commerciale n’exclut pas sa brutalité
29 septembre 2016
La prévisibilité de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n’est pas précédée d’un écrit faisant courir un délai de préavis.
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