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Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
29 décembre 2016
Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite.
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La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
29 décembre 2016
L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée.
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La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
28 décembre 2016
À compter du 1er février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux.
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Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
23 décembre 2016
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur.
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Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
22 décembre 2016
Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
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Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
21 décembre 2016
En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées.
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Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports
Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports
21 décembre 2016
À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.
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Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail
Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail
20 décembre 2016
Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme indemnisation que celle prévue par le Code rural.
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