La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée. // Lire la suite
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées. // Lire la suite
La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société. // Lire la suite
Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal. // Lire la suite
Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit s’appliquer même si elle ne prévoit pas de conditions particulières de mise en œuvre. // Lire la suite
