Les pénalités qu’une entreprise est en droit de réclamer en cas de retard de paiement constituent des intérêts moratoires pouvant donc être capitalisés. // Lire la suite
À compter du 1er avril 2016, les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires devront être portées à la connaissance de tous les occupants de l’immeuble. // Lire la suite
Depuis le 9 décembre 2015, la commission applicable aux opérations effectuées par carte bancaire ne peut pas dépasser 0,23 % de la valeur de transaction. // Lire la suite
Les modalités d’exercice de l’option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d’exécution de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont précisées. // Lire la suite
La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main. // Lire la suite
Le fournisseur peut revendiquer le prix des marchandises qu’il a vendues avec réserve de propriété lorsque son client les a revendues, sans en avoir payé le prix, à un sous-acquéreur qui n’a lui-même pas payé. // Lire la suite
