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L’action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d’effet du renouvellement. // Lire la suite
Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès. // Lire la suite
Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures. // Lire la suite
