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Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?: 16 novembre 2016; Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n’est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers.
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Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits alimentaires: 15 novembre 2016; À compter du 1er janvier 2017, l’origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes.
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N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !: 15 novembre 2016; Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016.
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Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur: 14 novembre 2016; Sauf interdiction expresse du donateur, l’association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d’affectation.
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Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?: 14 novembre 2016; L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.
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De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding: 10 novembre 2016; Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding.
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La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !: 10 novembre 2016; Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
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Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015: 9 novembre 2016; Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015.
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