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Don manuel à une association: 16 mai 2016; L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme.
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Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan: 13 mai 2016; Selon les derniers chiffres de l’ACPR, le montant des capitaux présents sur les contrats d’assurance-vie en déshérence représente encore 5,4 milliards d’euros.
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Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information: 13 mai 2016; À compter du 1er juillet 2016, de nouvelles obligations d’information du consommateur s’imposeront aux sites comparateurs en ligne.
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Bilan 2015 de la DGCCRF : trois secteurs concentrent (toujours) près des 2/3 des réclamations: 11 mai 2016; La DGCCRF a reçu plus de 67 300 réclamations en 2015, concernant principalement les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie.
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Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux: 11 mai 2016; Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
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Le crowdlending se dote d’un nouvel outil: 10 mai 2016; À compter du 1er octobre 2016, les plates-formes de crowdlending pourront proposer des minibons aux particuliers et aux entreprises.
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Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016: 6 mai 2016; La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l’utilité de la réforme.
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Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice: 6 mai 2016; Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se regrouper et exercer leur activité au sein d’une même structure.
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