Sauf stipulation contraire, la banque ne peut prononcer la déchéance du terme d’un contrat de prêt qu’après avoir averti l’emprunteur défaillant par le biais d’une mise en demeure. // Lire la suite
Tous les entrepreneurs, commerçants ou artisans, devront être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers avant le 19 décembre 2015. // Lire la suite
Selon la dernière étude du Commissariat général au développement durable, le prix moyen 2014 du mètre carré de terrain à bâtir a atteint 79 euros. // Lire la suite
Lorsqu’il n’entre pas dans l’objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière et portant atteinte à l’intérêt de cette dernière est nul. // Lire la suite
Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une entreprise ne peut détenir qu’une enseigne et qu’un nom commercial par établissement. // Lire la suite
Selon la dernière publication des Notaires de France, le deuxième trimestre 2015 a été une bonne période pour le secteur de l’immobilier, que ce soit dans l’ancien ou le neuf. // Lire la suite
L’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par l’exploitant pendant 5 ans. // Lire la suite
