Le conjoint d’un exploitant agricole qui travaille sur l’exploitation est-il bénéficiaire du droit de préemption en cas de vente des terres louées ? // Lire la suite
La récente loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures pour permettre aux personnes âgées d’obtenir des conditions de vie adaptées à leur situation. // Lire la suite
Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat. // Lire la suite
La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait. // Lire la suite
Prenant une part de plus en plus importante au sein des fonds d’investissement, l’investissement socialement responsable bénéficie désormais d’un nouveau label. // Lire la suite
Une cour d’appel a accordé une indemnité à un producteur laitier victime d’un préjudice causé par l’installation d’une ligne à haute tension // Lire la suite
