À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves. // Lire la suite
Selon le dernier rapport de la Société Forestière et de la Fédération nationale des Safer, le prix moyen des forêts a progressé de 2,8 % en 2015. // Lire la suite
Pour remplacer le gérant d’une SARL qui a quitté la société de manière impromptue, l’assemblée générale des associés doit en principe être convoquée par… le gérant ! // Lire la suite
Les exploitants agricoles pourront bientôt interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures. // Lire la suite
Les associations qui souhaitent diffuser les matchs de football de l’Euro 2016 devant 300 personnes maximum n’ont pas à demander de licence à l’UEFA. // Lire la suite
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et rester néanmoins soumis au statut des baux commerciaux. // Lire la suite
