Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera son activité au sein de la société perdra immédiatement les droits attachés à ses parts sociales. // Lire la suite
La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société. // Lire la suite
La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui ont conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel. Mais quelles personnes ces deux notions recouvrent-elles ? // Lire la suite
Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est susceptible d’être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n’est pas correctement reproduite. // Lire la suite
