Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt. // Lire la suite
À compter du 1er juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une entreprise unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution. // Lire la suite
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur. // Lire la suite
En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions. // Lire la suite
L’adhésion du conjoint au contrat d’assurance-vie souscrit par son époux avait jusqu’alors pour conséquence de créer un nouveau contrat. Une décision récente de la Cour de cassation vient changer la donne. // Lire la suite
