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Des mesures en faveur du logement des personnes âgées
Des mesures en faveur du logement des personnes âgées
5 février 2016
La récente loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures pour permettre aux personnes âgées d’obtenir des conditions de vie adaptées à leur situation.
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L’engagement d’une société par un mandataire apparent
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
5 février 2016
Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat.
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Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
4 février 2016
La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait.
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Le label ISR public prend forme !
Le label ISR public prend forme !
3 février 2016
Prenant une part de plus en plus importante au sein des fonds d’investissement, l’investissement socialement responsable bénéficie désormais d’un nouveau label.
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Préjudice causé par une ligne à haute tension
Préjudice causé par une ligne à haute tension
2 février 2016
Une cour d’appel a accordé une indemnité à un producteur laitier victime d’un préjudice causé par l’installation d’une ligne à haute tension
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Publicité sur les alcools : assouplissement de la loi Évin
Publicité sur les alcools : assouplissement de la loi Évin
1 février 2016
La récente loi de « modernisation de notre système de santé » autorise les publicités en faveur des produits du terroir et de l’œnologie.
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Restaurateurs : êtes-vous concerné par le tri des déchets ?
Restaurateurs : êtes-vous concerné par le tri des déchets ?
29 janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodéchets par an doivent les trier et les valoriser.
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Légère hausse du nombre de défaillances d’entreprises en 2015
Légère hausse du nombre de défaillances d’entreprises en 2015
28 janvier 2016
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2015 est en hausse de 0,8 % par rapport à 2014.
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