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Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?
Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?
18 décembre 2014
La rémunération d’un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.
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Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !
Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !
16 décembre 2014
Les restaurateurs qui préparent des plats « faits maison » doivent l’indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement.
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Nouveau record pour l’OAT 10 ans !
Nouveau record pour l’OAT 10 ans !
12 décembre 2014
Le taux de l’OAT 10 ans est passé sous la barre des 1 %, ce qui a des conséquences sur l’activité des acteurs économiques du pays.
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Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €
10 décembre 2014
En cas de litige avec un client pour le règlement d’une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.
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L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians
L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians
10 décembre 2014
Le dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi Alur commence à prendre forme à Paris.
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Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
9 décembre 2014
Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
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La banque doit-elle informer l’emprunteur des risques liés à un projet d’investissement ?
La banque doit-elle informer l’emprunteur des risques liés à un projet d’investissement ?
5 décembre 2014
En l’absence de risque d’endettement, le banquier n’est pas tenu à une obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur.
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Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité  !
Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité  !
4 décembre 2014
Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.
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