Les modalités d’exercice de l’option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d’exécution de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont précisées. // Lire la suite
La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main. // Lire la suite
Le fournisseur peut revendiquer le prix des marchandises qu’il a vendues avec réserve de propriété lorsque son client les a revendues, sans en avoir payé le prix, à un sous-acquéreur qui n’a lui-même pas payé. // Lire la suite
À compter du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d’une compagnie d’assurance. // Lire la suite
Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit. // Lire la suite
Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des actes de gestion courante. Mais que recouvrent ces termes ? // Lire la suite
