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Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme: 29 septembre 2015; Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
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Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948: 25 septembre 2015; Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014).
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Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées: 24 septembre 2015; À compter du 1er octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.
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Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !: 23 septembre 2015; La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.
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Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !: 22 septembre 2015; Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien.
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Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil: 18 septembre 2015; Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d’allègements comptables.
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Transfert du siège social d’une SARL: 17 septembre 2015; Le gérant d’une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n’importe où en France.
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Commerçants : les sacs plastique interdits en 2016 !: 16 septembre 2015; Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre.
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