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Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !: 19 novembre 2015; La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un d’eux sur les registres de l’état civil.
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Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location: 19 novembre 2015; La liste des pièces pouvant être exigées par le bailleur à son futur locataire et sa caution est désormais connue.
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Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial: 19 novembre 2015; Lorsqu’une activité est considérée comme incluse dans le bail d’un commerçant, elle peut être exercée sans autorisation du bailleur.
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Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires: 18 novembre 2015; L’indemnisation des déposants en cas de faillite de leur établissement bancaire est améliorée.
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Impossible d’être associé et salarié d’une société en nom collectif !: 17 novembre 2015; Un associé de société en nom collectif ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail.
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Découvrez le nouveau billet de 20 €: 16 novembre 2015; Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre prochain.
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Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé: 13 novembre 2015; Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession transfrontalière.
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Les garagistes doivent passer au vert !: 12 novembre 2015; À compter du 1er janvier 2016, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves.
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