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Bilan 2014 du Médiateur du crédit : 1 300 entreprises aidées: 21 avril 2015; Malgré une baisse du taux de réussite de la médiation (58 % contre 61 % depuis 6 ans), l’activité des services de la Médiation du crédit aux entreprises a permis de débloquer 372 millions d’euros !
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Quand une société est condamnée à payer la dette de sa filiale: 16 avril 2015; En s’immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir condamner à payer une dette de celle-ci.
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Pas de préavis pour les facilités de caisse occasionnelles !: 14 avril 2015; Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
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Assurance emprunteur : vers la mise en place d’un droit à l’oubli: 10 avril 2015; Les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’auront plus à le mentionner lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
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Plus de souplesse pour annoncer des réductions de prix: 9 avril 2015; Lorsqu’ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer le prix de référence permettant aux consommateurs de mesurer la réduction de prix.
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Les pénalités de retard : ce n’est pas automatique !: 8 avril 2015; Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement.
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Les versements et retraits d’espèces supérieurs à 10 000 € devront être signalés à Tracfin: 8 avril 2015; À compter du 1er janvier 2016, les banques seront tenues de déclarer à Tracfin les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.
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Assurance-vie : le FICOVI bientôt opérationnel !: 8 avril 2015; Un décret récent vient définir les nouvelles obligations déclaratives à la charge des compagnies d’assurance.
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