Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat. // Lire la suite
La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers. // Lire la suite
À compter du 1er septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France. // Lire la suite
