Depuis le 12 novembre dernier, l’absence de réponse de l’administration suite à une demande vaut, en principe, décision d’acceptation. // Lire la suite
Le Comité de Bâle prônerait de façon indirecte la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Une remise en cause vue d’un mauvais œil par les établissements bancaires. // Lire la suite
Lorsqu’il n’en a pas reçu le pouvoir, un administrateur de société anonyme ne peut pas valablement signer un acte de cautionnement au nom de la société. // Lire la suite
Plusieurs compagnies d’assurance ont constaté le développement d’une nouvelle forme d’arnaque à l’assurance-vie. La Fédération française des sociétés d’assurances a relayé l’information sur son site Internet. // Lire la suite
Bien que le dispositif d’encadrement des loyers n’ait vocation à s’appliquer, pour le moment, qu’à la seule région parisienne, la mise en place des observatoires locaux des loyers sur l’ensemble du territoire national reste d’actualité. // Lire la suite
