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Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises
Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises
13 janvier 2014
Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées.
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Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !
Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !
13 janvier 2014
Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.
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Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation
Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation
9 janvier 2014
Lorsqu’elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation.
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Cession d’actions : attention aux informations que vous gardez sous clé !
Cession d’actions : attention aux informations que vous gardez sous clé !
7 janvier 2014
L’actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d’informer l’acquéreur qu’il cherche à s’associer à une société concurrente.
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Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?
Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?
2 janvier 2014
La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.
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Action en justice : suppression de la contribution de 35 €
Action en justice : suppression de la contribution de 35 €
2 janvier 2014
La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée
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Société par actions simplifiée : un seul président !
Société par actions simplifiée : un seul président !
24 décembre 2013
Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.
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Centre commercial : et si un concurrent s’installe dans le local mitoyen ?
Centre commercial : et si un concurrent s’installe dans le local mitoyen ?
19 décembre 2013
Un commerçant peut demander l’annulation de son bail suite à l’installation d’un concurrent dans le même centre commercial que lui, même si aucune mention expresse du contrat ne prévoit cette cause d’annulation.
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