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Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !
Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !
10 avril 2014
Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales.
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Faux départ pour le PEA PME !
Faux départ pour le PEA PME !
9 avril 2014
Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d’une information claire et précise.
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Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !
Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !
9 avril 2014
La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation.
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Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché
Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché
8 avril 2014
Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.
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Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
7 avril 2014
La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.
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Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !
Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !
4 avril 2014
La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété.
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Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !
Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !
3 avril 2014
La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives.
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Plan d’épargne logement : meilleur placement du moment !
Plan d’épargne logement : meilleur placement du moment !
2 avril 2014
Avec un taux d’intérêt de 2,50 %, le plan d’épargne logement (PEL) se positionne comme un des produits d’épargne sécurisé les plus rémunérateurs.
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