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La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée: 1 avril 2014; Les entreprises peuvent désormais répondre à un appel d’offres pour un marché public en donnant leur seul numéro SIRET.
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L’action de groupe : pour qui et pour quoi ?: 31 mars 2014; Les consommateurs victimes d’un même professionnel ont désormais un moyen juridique d’agir en groupe pour faire valoir leurs droits.
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Consommation : de nouvelles obligations pour les professionnels: 28 mars 2014; La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels.
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Immobilier : mise en place d’une garantie universelle des loyers: 27 mars 2014; Applicable en 2016, la garantie universelle des loyers a vocation à protéger les propriétaires et à faciliter l’entrée des locataires dans un logement.
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Médiation du crédit aux entreprises : un dispositif toujours aussi utile !: 27 mars 2014; Rendu public le 5 mars dernier, le rapport d’activité 2013 du médiateur du crédit aux entreprises montre encore une fois l’importance que revêt ce dispositif.
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Cap sur l’encadrement des loyers !: 21 mars 2014; Une loi récente met en place de nouvelles dispositions pour encadrer la hausse des loyers des logements.
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Du nouveau en matière de ventes en liquidation: 20 mars 2014; A compter du 1er juillet prochain, les ventes en liquidation devront être déclarées en mairie et non plus en préfecture.
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La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !: 17 mars 2014; Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.
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