Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s'abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ? // Lire la suite
Outre une amende et une peine d'emprisonnement, les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille. // Lire la suite
Les concubins qui déclarent acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur leur décision. // Lire la suite
Le vendeur qui bénéficie d'une clause de réserve de propriété n'est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser. // Lire la suite
Une clause de non-concurrence stipulée lors d'une cession de droits sociaux n'a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l'associé cédant dès lors que ce dernier n'est pas salarié de la société. // Lire la suite
La Commission européenne a rendu public un rapport sur la représentation des femmes et des hommes occupant des postes décisionnels dans les entreprises européennes. // Lire la suite
