La personne qui vend un logement et qui verse les sommes issues de la vente sur un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est l'acquéreur du logement ne réalise pas une donation déguisée. // Lire la suite
Les statuts d'une société par actions simplifiée ne peuvent pas priver un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion. // Lire la suite
À compter du 1er janvier 2014, les banques seront tenues d'envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu'ils ont supportés au titre de l'encaissement des paiements par carte bancaire. // Lire la suite
