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Recourir à l'injonction de payer pour recouvrer une créance
Recourir à l'injonction de payer pour recouvrer une créance
18 septembre 2013
La procédure d'injonction de payer peut être engagée pour récupérer une somme d'argent, quel que soit son montant.
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Les contours de la prochaine réforme de l'accès au logement
Les contours de la prochaine réforme de l'accès au logement
17 septembre 2013
Le projet de loi pour l'accès au logement prévoit d'encadrer les loyers et d'instaurer une garantie universelle des loyers.
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Fin du fichage des entrepreneurs ayant fait l'objet d'une faillite !
Fin du fichage des entrepreneurs ayant fait l'objet d'une faillite !
11 septembre 2013
Les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
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Le dispositif encadrant la hausse des loyers a été renouvelé
Le dispositif encadrant la hausse des loyers a été renouvelé
9 septembre 2013
Le dispositif encadrant la hausse des loyers réalisée dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail vient d'être reconduit jusqu'au 31 juillet 2014.
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Pour quelle durée un bail commercial est-il renouvelé ?
Pour quelle durée un bail commercial est-il renouvelé ?
5 septembre 2013
Sauf accord des parties pour une durée plus longue, un bail commercial conclu pour une durée de 12 ans se renouvelle pour 9 ans.
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Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?
Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?
5 septembre 2013
Une dette fiscale née en raison de l'activité professionnelle de l'un des époux peut être recouvrée sur un bien commun.  
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Vente consentie avec des facilités de paiement : le consommateur a le droit de se rétracter !
Vente consentie avec des facilités de paiement : le consommateur a le droit de se rétracter !
3 septembre 2013
Le professionnel qui accepte des paiements échelonnés lors de la vente d'un bien accorde un prêt à la consommation à son client.
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Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?
Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?
30 août 2013
Le contrat de travail et le mandat social cumulés au sein d'une même société obéissent chacun à des règles propres.
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