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Taux de l'intérêt légal 2013: 4 mars 2013; Le taux de l'intérêt légal chute à 0,04 % en 2013.
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Panorama des PME en 2011 selon Oséo: 27 février 2013; Comme chaque année, Oséo publie son rapport sur l'évolution des PME.
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Associés de SAS : quand devez-vous participer aux pertes de votre société ?: 20 février 2013; Un associé de SAS ne peut être tenu de combler les pertes de la société constatées en fin d'exercice.
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Médiation du crédit aux entreprises : un dispositif toujours efficace !: 18 février 2013; Le médiateur du crédit aux entreprises vient de rendre public son rapport d'activité 2012.
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Entrepreneurs individuels : gare aux déclarations d'insaisissabilité tardives !: 14 février 2013; La protection accordée par la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effets qu'envers les créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration.
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Injonction de payer : le tribunal de grande instance peut être compétent: 7 février 2013; Depuis le 1er janvier 2013, la requête pour obtenir une injonction de payer doit être adressée au tribunal de grande instance lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.
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Commerces : nouvelles règles pour l'éclairage nocturne des vitrines: 5 février 2013; L'éclairage des bureaux et des commerces sera restreint à partir du 1er juillet 2013 afin de réduire la pollution lumineuse et la consommation d'énergie.
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Maintenir une société sans activité, c'est possible !: 1 février 2013; À elle seule, la cessation d'activité n'est pas, en principe, un motif suffisant pour entraîner la dissolution d'une société.
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