La date de cessation des paiements d'une entreprise peut être fixée antérieurement à l'ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l'objet et qui a échoué. // Lire la suite
Le 1er septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télérèglements disparaîtront définitivement. // Lire la suite
Lorsque le vol de marchandises qu'il était chargé d'acheminer est consécutif à une faute lourde de sa part, le transporteur doit indemniser intégralement son client. // Lire la suite
La DGCCRF a mis en ligne un guide regroupant toutes les informations nécessaires à la création et au développement d'une activité commerciale sur Internet. // Lire la suite
Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres. // Lire la suite
