Vérifiez que la déclaration simplifiée que vous aviez effectuée auprès de la Cnil relative à la gestion de vos fichiers clients et prospects est toujours valable. // Lire la suite
Un nouveau fonds de garantie pour soutenir la trésorerie des PME et TPE vient d'être mis en place et va permettre le déblocage de plus de 500 millions d'euros de crédits bancaires. // Lire la suite
Lorsque les primes versées sur un contrat d'assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier. // Lire la suite
Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d'une société qui n'en a pas le pouvoir n'engage pas cette dernière. // Lire la suite
En l'absence de stipulation expresse, l'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas tenu par les contrats précédemment conclus par le cédant. // Lire la suite
La faculté dont dispose le tribunal de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire est inconstitutionnelle ! // Lire la suite
