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Quand faut-il demander le renouvellement de son bail commercial ?
Quand faut-il demander le renouvellement de son bail commercial ?
14 décembre 2012
Le renouvellement d'un bail commercial doit être demandé dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, mais pas avant.
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Commerçant et artisans : combien gagnent-ils ?
Commerçant et artisans : combien gagnent-ils ?
13 décembre 2012
Une étude publiée par la Fédération des centres de gestion agréés fait le point sur les revenus des artisans et des commerçants en 2011.
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Indemnité contractuelle versée à un gérant suite à sa révocation
Indemnité contractuelle versée à un gérant suite à sa révocation
5 décembre 2012
Le montant de l'indemnité contractuelle prévue en cas de révocation du gérant ne doit pas être dissuasif. 
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Bientôt les soldes d'hiver !
Bientôt les soldes d'hiver !
4 décembre 2012
Le début de la période des prochains soldes d'hiver est fixé au 9 janvier 2013.
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SAS : que faire si le commissaire aux comptes démissionne ?
SAS : que faire si le commissaire aux comptes démissionne ?
30 novembre 2012
La société par actions simplifiée dont le commissaire aux comptes démissionne doit désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
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Acquisition d'un bien immobilier : la faculté de rétractation d'une société civile immobilière
Acquisition d'un bien immobilier : la faculté de rétractation d'une société civile immobilière
28 novembre 2012
Une SCI dont l'objet social est la location de biens immobiliers doit être assimilée à un acquéreur professionnel privé, en conséquence, de la faculté de rétractation lors de l'achat d'un bien immobilier.
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Transaction inexécutée : quels effets ?
Transaction inexécutée : quels effets ?
26 novembre 2012
Une transaction ne met fin à un litige que si elle est exécutée.
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Quel délai pour déclarer une créance impayée à une procédure collective ?
Quel délai pour déclarer une créance impayée à une procédure collective ?
21 novembre 2012
Le délai de deux mois pour déclarer une créance détenue sur une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective court à compter de la publication du jugement d'ouverture de cette procédure.
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