Le seul fait de ne pas avoir réellement exercé ses fonctions n'exonère pas le dirigeant de droit de sa responsabilité pénale en cas d'abus de biens sociaux. // Lire la suite
La participation durable, régulière et permanente d'un associé à l'activité de sa société peut constituer, en l'absence d'un lien de subordination avec le gérant, une gérance de fait plutôt qu'un travail dissimulé. // Lire la suite
La décision d'augmenter le capital social ne constitue pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'une demande d'expertise par les associés minoritaires. // Lire la suite
La garantie de passif stipulée lors d'une cession de parts sociales peut être transmise au sous-acquéreur même si l'acte de cession initial ne le prévoit pas expressément. // Lire la suite
