Quelques précisions viennent d'être apportées par le CCRCS sur la déclaration d'affectation de patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. // Lire la suite
L'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier ne peut être exigée par la banque que si elle a été expressément prévue au contrat. // Lire la suite
La DGCCRF a publié des précisions utiles sur les modalités d'application de la nouvelle indemnité qui doit être versée par les professionnels en cas de retard de paiement. // Lire la suite
La personne qui se porte caution pour garantir l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations qui naissent ensuite lorsque ce contrat est prolongé. // Lire la suite
