En cas de décès d'un associé d'une société civile professionnelle, ses héritiers conservent le droit de percevoir les bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts dont ils ont hérité. // Lire la suite
L'usage exclusivement professionnel par le locataire d'un local loué pour un usage mixte constitue un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail. // Lire la suite
Une promesse d'embauche faite par une société anonyme à son directeur général sans avoir été autorisée par le conseil d'administration peut être annulée lorsqu'elle a eu des conséquences dommageables pour la société. // Lire la suite
À partir du 1er octobre 2012, le plafond du livret A sera relevé à 19 125 € alors que celui du livret de développement durable sera doublé pour atteindre 12 000 €. // Lire la suite
Le gérant d'une SARL peut valablement représenter sa société à une procédure pénale même si sa nomination n'a été publiée que postérieurement à l'engagement des poursuites. // Lire la suite
Le site internet du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement met à la disposition des particuliers la liste des agglomérations concernées par le nouveau dispositif d'encadrement des loyers. // Lire la suite
Toute information fournie par le franchiseur en plus de celles qui doivent être obligatoirement communiquées au franchisé doit présenter un caractère sérieux. // Lire la suite
