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Augmentation des engagements d'un associé
Augmentation des engagements d'un associé
11 septembre 2012
L'associé qui refuse de répondre à des appels de fonds qui ne sont pas prévus par les statuts ne commet pas de faute.
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Immobilier : les travaux réalisés par l'usufruitier
Immobilier : les travaux réalisés par l'usufruitier
6 septembre 2012
Lorsque la propriété d'un bien immobilier est démembrée, seules les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire.
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Allègement des formalités à accomplir au RCS
Allègement des formalités à accomplir au RCS
5 septembre 2012
Depuis le 1er septembre, les déclarations, les actes et les documents à publier au registre du commerce et des sociétés n'ont à être déposés qu'en un seul exemplaire.
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Que faire si votre concurrent fait travailler irrégulièrement ses salariés le dimanche ?
Que faire si votre concurrent fait travailler irrégulièrement ses salariés le dimanche ?
4 septembre 2012
Un commerçant peut poursuivre un concurrent en justice pour qu'il respecte les règles du repos dominical des salariés.
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Commerces : extinction des enseignes la nuit !
Commerces : extinction des enseignes la nuit !
30 août 2012
De 1 heure à 6 heures du matin, les commerces doivent désormais éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses.
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Augmentation de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
Augmentation de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
28 août 2012
Depuis le 1er août dernier, l'aide financière attribuée aux acheteurs d'un véhicule propre ou faiblement polluant est plus intéressante.
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Le nouveau dispositif encadrant la hausse des loyers
Le nouveau dispositif encadrant la hausse des loyers
24 août 2012
Dans certaines agglomérations, la hausse des loyers réalisée dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail d'habitation est désormais encadrée.
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Dépôt des comptes sociaux : un exemplaire suffit !
Dépôt des comptes sociaux : un exemplaire suffit !
21 août 2012
À compter du 1er septembre prochain, les sociétés commerciales n'auront à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce qu'en un seul exemplaire.
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