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Liste des mauvais payeurs : quelles précautions prendre ?
Liste des mauvais payeurs : quelles précautions prendre ?
14 août 2012
La Cnil rappelle les points à respecter lorsqu'une entreprise constitue une liste noire de ses clients « à risques ».
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Entreprises : profitez de l'été pour archiver !
Entreprises : profitez de l'été pour archiver !
10 août 2012
Le point sur les documents à archiver et la durée pendant laquelle vous devez les conserver.
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Réserve de propriété sur un bien incorporé à un autre
Réserve de propriété sur un bien incorporé à un autre
7 août 2012
Le bien vendu sous réserve de propriété qui a été incorporé dans un autre bien peut être revendiqué par le vendeur sous certaines conditions.
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Bail commercial de deux ans : et après ?
Bail commercial de deux ans : et après ?
31 juillet 2012
Lorsqu'un bail commercial conclu initialement pour une durée dérogatoire de deux ans se poursuit sans que le bailleur s'y oppose, il devient soumis au statut des baux commerciaux.
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Rachat de ses actions par une société non cotée
Rachat de ses actions par une société non cotée
24 juillet 2012
Les hypothèses dans lesquelles les sociétés non cotées peuvent racheter leurs actions sont élargies.
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Donation d'une somme d'argent : les conséquences sur une succession !
Donation d'une somme d'argent : les conséquences sur une succession !
18 juillet 2012
Le rapport à la succession d'une somme d'argent qui a été utilisée afin d'acquérir un bien est dû sur la valeur du bien au moment du partage d'après son état à l'époque de la donation sans que d'éventuels travaux puissent influer sur la valeur de celui-ci.
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Intérêts de retard de paiement : baisse du taux Refi
Intérêts de retard de paiement : baisse du taux Refi
16 juillet 2012
La Banque centrale européenne vient d'abaisser son taux directeur de 0,25 points.
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Bail commercial : attention à la répartition des taxes entre bailleur et preneur !
Bail commercial : attention à la répartition des taxes entre bailleur et preneur !
12 juillet 2012
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur que si le bail commercial le prévoit expressément.
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