Bien que la formalité ait été allégée par la récente loi de simplification du droit, les sociétés commerciales doivent continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires. // Lire la suite
Dans les SARL, une décision des associés modifiant les statuts ne peut pas être annulée pour non-respect d'une clause de majorité renforcée car la loi ne le prévoit pas. // Lire la suite
Comme chaque année, la DGCCRF publie en ligne un guide à destination des vacanciers. Au sommaire : informations pratiques et conseils ! // Lire la suite
Lorsque l'un des époux est en liquidation judiciaire, la somme d'argent issue de la vente d'un bien commun peut être intégralement redistribuée aux créanciers sans attribuer une part au conjoint. // Lire la suite
Pour déterminer si le loyer d'un bail commercial est devenu excessif après une révision, il ne faut pas prendre en compte la taxe foncière. // Lire la suite
