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L'emploi, principal sujet de discriminations
L'emploi, principal sujet de discriminations
10 juillet 2012
Près de la moitié des réclamations portées en 2011 devant le Défenseur des droits en matière de discriminations concerne l'emploi.
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Dépôt des comptes annuels des sociétés
Dépôt des comptes annuels des sociétés
5 juillet 2012
Bien que la formalité ait été allégée par la récente loi de simplification du droit, les sociétés commerciales doivent continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires.
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SARL : sanction du non-respect des règles de majorité fixées par les statuts
SARL : sanction du non-respect des règles de majorité fixées par les statuts
5 juillet 2012
Dans les SARL, une décision des associés modifiant les statuts ne peut pas être annulée pour non-respect d'une clause de majorité renforcée car la loi ne le prévoit pas.
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Les dispositions à prendre avant de fermer votre entreprise cet été
Les dispositions à prendre avant de fermer votre entreprise cet été
2 juillet 2012
Anticipez vos échéances fiscales et sociales avant la fermeture estivale !
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Voyagez en toute tranquillité avec le guide des vacances 2012 de la DGCCRF !
Voyagez en toute tranquillité avec le guide des vacances 2012 de la DGCCRF !
29 juin 2012
Comme chaque année, la DGCCRF publie en ligne un guide à destination des vacanciers. Au sommaire : informations pratiques et conseils !
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Validité d'un cautionnement solidaire
Validité d'un cautionnement solidaire
27 juin 2012
Pour qu'un cautionnement soit solidaire, une mention spécifique doit être inscrite dans l'acte.
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Liquidation judiciaire : le sort du produit de la vente d'un bien commun
22 juin 2012
Lorsque l'un des époux est en liquidation judiciaire, la somme d'argent issue de la vente d'un bien commun peut être intégralement redistribuée aux créanciers sans attribuer une part au conjoint.
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Révision du loyer d'un bail commercial
Révision du loyer d'un bail commercial
22 juin 2012
Pour déterminer si le loyer d'un bail commercial est devenu excessif après une révision, il ne faut pas prendre en compte la taxe foncière.
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