Depuis le 1er août dernier, l'aide financière attribuée aux acheteurs d'un véhicule propre ou faiblement polluant est plus intéressante. // Lire la suite
Dans certaines agglomérations, la hausse des loyers réalisée dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail d'habitation est désormais encadrée. // Lire la suite
À compter du 1er septembre prochain, les sociétés commerciales n'auront à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce qu'en un seul exemplaire. // Lire la suite
Le bien vendu sous réserve de propriété qui a été incorporé dans un autre bien peut être revendiqué par le vendeur sous certaines conditions. // Lire la suite
Lorsqu'un bail commercial conclu initialement pour une durée dérogatoire de deux ans se poursuit sans que le bailleur s'y oppose, il devient soumis au statut des baux commerciaux. // Lire la suite
