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Retard de paiement : une indemnité forfaitaire pour le créancier: 28 mars 2012; À compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne paieront pas dans les délais prévus une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard.
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Résiliation d'un bail d'habitation en justice : il faut prévenir le préfet: 26 mars 2012; Le propriétaire doit informer le préfet lorsqu'il engage une procédure judiciaire de résiliation d'un bail d'habitation.
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Déclaration des soldes complémentaires : nouveau formulaire: 23 mars 2012; Un nouveau formulaire est disponible pour déclarer les soldes complémentaires.
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Administrateur de PME : devenir salarié, c'est possible !: 22 mars 2012; Un administrateur de société anonyme déjà en fonction pourra conclure un contrat de travail avec sa société si celle-ci ne dépasse pas certains seuils définissant les PME.
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Délais de paiement : des dérogations à nouveau possibles: 21 mars 2012; Dans certains secteurs, des accords interprofessionnels pourront prévoir des délais de paiement supérieurs au plafond légal.
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Dépôt de garantie : le bailleur doit justifier les sommes déduites: 16 mars 2012; Le bailleur doit justifier les sommes qu'il déduit du dépôt de garantie devant être restitué au locataire.
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La remise en mains propres gagne ses lettres de noblesse !: 14 mars 2012; On peut désormais remettre une lettre en mains propres contre émargement lorsque la loi impose l'envoi d'un recommandé.
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Simplification des formalités de publicité des comptes annuels des sociétés: 12 mars 2012; Les sociétés commerciales n'ont plus à déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal.
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