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Le statut d'EIRL ne séduit pas les créateurs d'entreprises
Le statut d'EIRL ne séduit pas les créateurs d'entreprises
16 février 2012
En 2011, 4 520 créateurs d'entreprises seulement ont adopté le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix !
Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix !
13 février 2012
Chaque associé de société d'exercice libéral à responsabilité limitée doit disposer d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il détient.
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Cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel
Cautionnement souscrit au profit d'un créancier professionnel
10 février 2012
Un fournisseur qui fait souscrire un cautionnement à un client dans le cadre de son activité professionnelle doit respecter un certain formalisme.
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Taux de l'intérêt légal 2012
Taux de l'intérêt légal 2012
9 février 2012
Le taux de l'intérêt légal remonte à 0,71 % en 2012.
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EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
6 février 2012
Le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est progressivement complété.
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Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
2 février 2012
L'actionnaire majoritaire d'une société n'a pas le pouvoir de conclure un acte au nom et pour le compte de cette dernière.
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La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
30 janvier 2012
Le ministre de l'Économie invoque des « circonstances exceptionnelles » pour maintenir le taux de rémunération du livret A à 2,25 %.
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Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
30 janvier 2012
La contribution pour l'aide juridique peut désormais être acquittée via Internet.
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