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Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
25 janvier 2012
Une modification de l'activité exercée par le locataire dans le local loué peut justifier une hausse du loyer d'un bail commercial renouvelé.
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Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
24 janvier 2012
Le nombre d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en 2011 est élevé mais stable.
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L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
19 janvier 2012
Le contenu de l'annexe environnementale à insérer dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces vient d'être précisé.
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Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
17 janvier 2012
L'indice des loyers des activités tertiaires peut désormais être utilisé pour la révision du loyer d'un bail professionnel ou à usage de bureaux.
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Délais de paiement : fin des dérogations
Délais de paiement : fin des dérogations
11 janvier 2012
Les accords interprofessionnels qui prévoyaient des délais de paiement supérieurs au délai légal dans certains secteurs ont pris fin le 1er janvier dernier.
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Entreprises en difficultés : radiation de certaines mentions du RCS
Entreprises en difficultés : radiation de certaines mentions du RCS
10 janvier 2012
Un coup de pouce pour les entreprises bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire depuis un certain temps.
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Obligation de non-concurrence des associés de SARL
Obligation de non-concurrence des associés de SARL
6 janvier 2012
Les associés de SARL sont-ils tenus de ne pas faire concurrence à leur société ?
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Cafés et restaurants : nouveau montant de redevance pour diffuser de la musique
Cafés et restaurants : nouveau montant de redevance pour diffuser de la musique
5 janvier 2012
Le mode de calcul de la redevance due à la Sacem par les cafés et les restaurants a changé.
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