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Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !: 25 janvier 2012; Une modification de l'activité exercée par le locataire dans le local loué peut justifier une hausse du loyer d'un bail commercial renouvelé.
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Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010: 24 janvier 2012; Le nombre d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en 2011 est élevé mais stable.
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L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !: 19 janvier 2012; Le contenu de l'annexe environnementale à insérer dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces vient d'être précisé.
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Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires: 17 janvier 2012; L'indice des loyers des activités tertiaires peut désormais être utilisé pour la révision du loyer d'un bail professionnel ou à usage de bureaux.
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Délais de paiement : fin des dérogations: 11 janvier 2012; Les accords interprofessionnels qui prévoyaient des délais de paiement supérieurs au délai légal dans certains secteurs ont pris fin le 1er janvier dernier.
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Entreprises en difficultés : radiation de certaines mentions du RCS: 10 janvier 2012; Un coup de pouce pour les entreprises bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire depuis un certain temps.
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Obligation de non-concurrence des associés de SARL: 6 janvier 2012; Les associés de SARL sont-ils tenus de ne pas faire concurrence à leur société ?
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Cafés et restaurants : nouveau montant de redevance pour diffuser de la musique: 5 janvier 2012; Le mode de calcul de la redevance due à la Sacem par les cafés et les restaurants a changé.
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