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Assouplissement des formalités liées à la vente d'un fonds de commerce: 24 mai 2012; La durée pendant laquelle le prix de cession d'un fonds de commerce est bloquée est réduite.
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Quelles sont les conditions pour qu'un héritier soit considéré comme indigne ?: 21 mai 2012; Les juges peuvent prononcer la sanction d'indignité successorale contre un héritier qui a commis certains actes répréhensibles à l'encontre du défunt.
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Création d'un fichier national des « mauvais dirigeants » !: 21 mai 2012; Pour la première fois en France, les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront désormais inscrites dans un fichier national.
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Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement: 16 mai 2012; Le comportement du bailleur, qui attend près de 5 ans pour demander la régularisation des charges locatives à son locataire, peut être considéré comme fautif.
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Quand doit-être donné le congé d'un bail commercial ?: 16 mai 2012; La date à laquelle le congé pour mettre fin à un bail commercial doit être donné vient d'être clarifiée.
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Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l’évaluation des parts: 10 mai 2012; Sous certaines conditions, il est désormais possible de ne plus prendre en considération une valeur représentative de la clientèle pour déterminer la valeur des parts cédées d’une société d’exercice libéral.
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Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?: 3 mai 2012; Une personne se portant acquéreur d'un bien immobilier et qui se rétracte ne peut pas revenir sur sa décision.
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Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit: 3 mai 2012; Certaines règles relatives aux assemblées générales et spéciales des actionnaires de sociétés par actions ont été modifiées.
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